Accord de sous-traitance des données personnelles
Annexe aux CGV. En vigueur au 1er novembre 2026.
Article 1 — Objet
Le présent accord, conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), fixe les conditions dans lesquelles CREATIVE IT (« Klask »), en qualité de sous-traitant, traite des données personnelles pour le compte du Client, responsable de traitement. Il fait partie des CGV et s'applique pendant toute la durée de l'abonnement.
Il ne vise pas les traitements dont Klask est lui-même responsable : comptes des Utilisateurs, facturation, sécurité de la plateforme et diffusion des données des dirigeants issues des registres publics. Ceux-ci sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 2 — Description du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Nature des opérations | Hébergement, enregistrement, consultation, modification, export, suppression |
| Finalité | Fournir au Client la plateforme Klask pour organiser sa prospection commerciale |
| Données concernées | Contenus Client : notes, dossiers, statuts de visite, tournées, coordonnées de contacts saisies, conversations avec l'assistant |
| Personnes concernées | Prospects, clients et contacts du Client ; Utilisateurs du Client |
| Données exclues | Données sensibles (article 9 du RGPD), données bancaires, mots de passe, numéros d'identification nationaux : le Client s'interdit de les saisir |
| Durée | Durée de l'abonnement, puis 30 jours pour la restitution (article 10 des CGV) |
Article 3 — Obligations de Klask
Klask s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, ces instructions étant constituées par les CGV, les CGU et l'usage que le Client fait des fonctions de la plateforme ; Klask informe le Client s'il estime qu'une instruction enfreint le RGPD ;
- ne pas utiliser les données à d'autres fins, et notamment ne pas les vendre ni les utiliser pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 17 des CGV ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à réaliser une éventuelle analyse d'impact ;
- notifier au Client toute violation de données dans les conditions de l'article 17.3 des CGV (48 heures au plus) ;
- tenir le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD).
Si une personne concernée s'adresse directement à Klask au sujet des Contenus Client, Klask transmet sa demande au Client sans y répondre lui-même.
Article 4 — Sous-traitants ultérieurs
Le Client donne à Klask une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Prestation | Lieu de traitement | Encadrement du transfert |
|---|---|---|---|
| Microsoft Ireland Operations Ltd (Azure) | Hébergement de la plateforme et des bases de données | France (région France Centre) | Aucun transfert |
| Anthropic PBC | Modèle d'intelligence artificielle de l'assistant | États-Unis | Clauses contractuelles types de la Commission européenne (modules 2 et 3), intégrées à l'accord de traitement d'Anthropic |
Google Ireland Limited fournit la cartographie, Street View et le calcul d'itinéraires en qualité de responsable de traitement indépendant, selon ses propres conditions ; il n'est donc pas sous-traitant ultérieur au sens du présent accord. Le Client veille à ne pas saisir dans les tournées plus d'informations personnelles que nécessaire.
Klask impose à chacun des obligations de protection au moins équivalentes à celles du présent accord. Il informe le Client, par email à l'Administrateur, de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais l'abonnement à la date du changement, et Klask lui rembourse la part prépayée de la période non servie.
Article 5 — Transferts hors de l'Union européenne
Les Contenus Client sont hébergés en France. Les questions posées à l'assistant et les résultats de recherche nécessaires sont traités par Anthropic aux États-Unis ; ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Tout nouveau transfert sera encadré par une décision d'adéquation ou par ces mêmes clauses.
Article 6 — Audit
Klask met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut, une fois par an, adresser un questionnaire écrit auquel Klask répond dans un délai de 30 jours. Un audit sur place n'est possible qu'après une violation de données affectant le Client ou sur demande d'une autorité de contrôle, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur indépendant tenu au secret, aux frais du Client.
Article 7 — Fin du traitement
À la fin du contrat, Klask restitue les Contenus Client au Client qui en fait la demande dans les 30 jours, dans un format standard, puis les supprime, sauvegardes comprises dans le cycle normal de rotation de celles-ci. Klask peut conserver les données dont la loi impose la conservation.