Conditions générales de vente

En vigueur au 1er novembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture de l'abonnement Klask par CREATIVE IT, SAS au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 828 520 734, dont le siège est situé 40 rue de Keroter, 29900 Concarneau (« Klask ») au Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les termes définis dans les CGU ont le même sens ici.

Klask est vendu exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel et fournit son numéro SIREN.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : le bon de commande ou les conditions particulières éventuels, les CGV, l'accord de sous-traitance des données personnelles annexé, puis les CGU. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 2 — Offres

Klask propose, par Utilisateur :

Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs à la date de souscription. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée. Une offre Sur devis fait l'objet d'un bon de commande qui prévaut sur les CGV pour ce qu'il règle.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix de l'abonnement est le prix unitaire de l'offre multiplié par le nombre de licences.

Klask peut modifier ses prix. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant, à condition d'avoir été notifié au Client au moins 30 jours avant l'échéance (60 jours pour un abonnement annuel). Le Client qui refuse la hausse peut résilier à cette échéance.

Article 4 — Souscription

La souscription se fait en ligne, en quatre étapes :

1. choix de l'offre, du nombre de licences et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) ;
2. saisie des informations du Client, dont son numéro SIREN, et du signataire, qui déclare avoir le pouvoir d'engager le Client ;
3. vérification d'un récapitulatif (offre, licences, prix HT et TTC, durée d'engagement) et acceptation expresse des CGV et des CGU par une case à cocher ;
4. paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du premier paiement. Klask adresse alors à l'Administrateur, par email, la confirmation de la souscription, ses accès, et les CGV et CGU acceptées dans un format qui permet de les conserver. Les versions successives des CGV et des CGU restent consultables sur le site.

Article 5 — Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe. Klask ne conserve aucune donnée de carte. Le Client autorise les prélèvements récurrents à chaque échéance.

• Abonnement mensuel : paiement d'avance, au début de chaque mois d'abonnement.
• Abonnement annuel : paiement d'avance de la totalité des 12 mois, au début de chaque année d'abonnement.

Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition par voie électronique. Le Client tient à jour son moyen de paiement.

Article 6 — Nombre de licences

L'Administrateur peut ajouter des licences à tout moment. Elles sont facturées au prorata du temps restant jusqu'à la prochaine échéance, puis au plein tarif.

Une réduction du nombre de licences prend effet à la prochaine échéance (mensuelle ou annuelle) et ne donne lieu à aucun remboursement pour la période en cours.

Article 7 — Durée, engagement et renouvellement

7.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement de mois en mois. Il est sans engagement au-delà du mois en cours.

7.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 12 mois à compter de la souscription. Le Client s'engage à payer l'intégralité de cette période, en contrepartie du tarif réduit.

Il est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation notifiée au plus tard la veille de l'échéance. Klask rappelle l'échéance au Client par email au moins 30 jours avant.

Un passage de l'annuel au mensuel ne prend effet qu'à l'échéance annuelle. Un passage du mensuel à l'annuel, ou d'Essentiel à Pro, est possible à tout moment ; le montant déjà payé pour la période en cours est déduit au prorata.

Article 8 — Résiliation par le Client

L'Administrateur résilie depuis l'application ou par email à contact@klask.io. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date.

Tout mois commencé est dû. Aucune période entamée n'est remboursée, ni au prorata, ni en cas de non-utilisation du service. Pour un abonnement mensuel, le mois en cours reste dû en totalité.

Pour un abonnement annuel, une résiliation avant le terme des 12 mois ne met pas fin à l'engagement : les sommes versées restent acquises à Klask et l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période annuelle.

Article 9 — Résiliation par Klask

Klask peut résilier l'abonnement :

• de plein droit, en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 11 ;
• en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet ; les sommes dues jusqu'au terme de la période en cours restent exigibles ;
• pour convenance, avec un préavis de 3 mois ; Klask rembourse alors la part prépayée de la période non servie.

Article 10 — Fin du contrat et données

À la fin du contrat, l'accès à l'Espace Client est fermé. Le Client dispose de 30 jours pour demander une copie de ses Contenus Client dans un format standard. Passé ce délai, Klask supprime les Contenus Client, sauf obligation légale de conservation (factures).

Le Client peut conserver, pour ses seuls besoins internes, les exports réalisés pendant le contrat. Il reste tenu par les interdictions de l'article 5 des CGU et par ses obligations au titre des données personnelles. Ces exports ne sont plus mis à jour.

Article 11 — Défaut de paiement

11.1 Relances et suspension

En cas d'échec d'un paiement à l'échéance, Klask ou son prestataire de paiement retente le prélèvement et prévient l'Administrateur par email, afin qu'il régularise ou mette à jour son moyen de paiement.

Si la somme reste impayée 8 jours après l'échéance, Klask peut suspendre de plein droit l'accès de tous les Utilisateurs du Client, sans autre formalité ni indemnité. La suspension ne suspend pas les sommes dues : l'abonnement continue de courir et d'être facturé.

L'accès est rétabli dans un délai de 1 jour ouvré après paiement intégral des sommes dues.

11.2 Résiliation

Si l'impayé persiste 30 jours après l'échéance, Klask peut résilier l'abonnement de plein droit, par email adressé à l'Administrateur. Les sommes dues jusqu'au terme de la période en cours, et pour un abonnement annuel jusqu'au terme de l'engagement de 12 mois, deviennent immédiatement exigibles. Les Contenus Client sont ensuite traités comme prévu à l'article 10.

11.3 Pénalités

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Klask peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais engagés dépassent ce montant.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 12 — Responsabilité

Klask est tenu à une obligation de moyens. Les Données Klask étant issues de sources tierces, leurs limites sont décrites à l'article 6 des CGU et n'engagent pas la responsabilité de Klask.

Klask ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'opportunité, de données ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Klask, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Ce plafond ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle de Klask, définie aux articles 6.4 des CGU et 17 des CGV, dont il encadre seulement les conséquences financières.

Garantie du Client. Le Client garantit Klask contre toute réclamation d'un tiers, notamment d'une personne prospectée ou d'une autorité de contrôle, qui résulterait de l'usage qu'il fait des Données Klask ou de ses Contenus Client en violation des CGU, des CGV ou de la loi. Il prend en charge les condamnations et les frais raisonnables de défense qui en résultent.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne généralisée d'un hébergeur ou l'interruption d'une source publique de données. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité. L'obligation de payer les périodes déjà servies demeure.

Article 14 — Confidentialité et référence

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre pendant le contrat et 2 ans après. Sauf refus écrit du Client, Klask peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

Article 15 — Modification des CGV

Klask peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à la période suivante. Le Client qui les refuse peut résilier à l'échéance en cours.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, sur réclamation écrite à contact@klask.io. À défaut d'accord dans les 30 jours, tout litige est porté :

• si le Client est commerçant ou société commerciale, devant le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) de Quimper, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé ;
• dans les autres cas, devant la juridiction compétente selon le droit commun.

Article 17 — Sécurité des données et violation de données

17.1 Mesures de sécurité

Klask met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes aux usages de la profession et à l'état de l'art, pour protéger les Contenus Client et les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des échanges, le contrôle des accès, le cloisonnement des Espaces Client, la journalisation et des sauvegardes régulières.

17.2 Obligation de moyens

Le Client reconnaît qu'aucun système d'information n'est à l'abri d'une intrusion, d'un acte de malveillance ou d'une défaillance. Klask est tenu, au titre de la sécurité, d'une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait de la survenance d'une violation de données, mais seulement s'il est démontré qu'il a manqué aux mesures décrites ci-dessus. Elle reste alors soumise aux limites de l'article 12.

17.3 Notification d'une violation

En cas de violation de données affectant les Contenus Client, Klask en informe l'Administrateur dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Il lui communique les informations dont il dispose sur la nature de la violation, les données concernées, ses conséquences probables et les mesures prises, afin de permettre au Client de remplir ses propres obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées.

17.4 Obligations du Client

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, de la désactivation sans délai des comptes des personnes qui le quittent et de la sécurité des terminaux utilisés. Il ne saisit dans la plateforme que les données nécessaires à sa prospection, à l'exclusion de toute donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, de données bancaires ou de mots de passe. Il conserve une copie des données qu'il estime importantes ; la plateforme n'a pas vocation à servir d'unique moyen de sauvegarde.

Klask n'est pas responsable d'une violation résultant d'un manquement du Client ou de ses Utilisateurs à ces obligations, notamment de la divulgation ou du vol de leurs identifiants.

Article 18 — Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de Klask et de ses prestataires (journaux de connexion, horodatage de l'acceptation des CGV et des CGU, confirmations de paiement, emails) font foi entre elles, sauf preuve contraire, de la souscription, de l'acceptation des conditions et des opérations réalisées.

Article 19 — Dispositions diverses

• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres restent applicables, et les parties la remplacent par une clause d'effet aussi proche que possible.
• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Klask. Klask peut le céder à toute société qui reprendrait son activité, en informant le Client.
• Indépendance : chaque partie agit en son nom et pour son compte ; le contrat ne crée aucun mandat, société ou lien de subordination.